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 Dossier d'Instruction

Ouverture de l'instruction et transmission de la saisine 





Vous vous apprêtez à saisir la cellule d'expertise de notre cabinet. Afin d'accélérer la prise en charge de votre dossier et de garantir un traitement immédiat sous le sceau du secret professionnel, veuillez utiliser le modèle de transmission ci-dessous. 

Modalités de prise en charge : Dès réception de vos éléments, notre cellule procèdera à un examen de recevabilité de votre dossier. Un lien de règlement sécurisé (frais forfaitaire de saisine de 610 € TTC) vous sera alors transmis par e-mail. L'instruction officielle et l'analyse technique débuteront immédiatement après la confirmation de ce règlement.

Finaliser et transmettre mon acte de saisine 

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