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Article 1 — Objet et nature de la prestation: 

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Le Cabinet propose une prestation exclusive d'analyse technique, de structuration de données et d'investigation forensique sur les registres décentralisés (blockchain). Les services fournis consistent à produire un rapport d'audit technique et un dossier probant destinés à objectiver une situation d'anomalie, de présomption de fraude ou de compromission d'actifs numériques.

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Exclusion de conseil financier et juridique : Le Cabinet intervient strictement en qualité d'expert technique. Les rapports et diagnostics émis ne constituent en aucun cas un conseil en investissement financier, une recommandation d'achat ou de vente, une gestion de portefeuille, ni une consultation juridique ou une activité d'intermédiation financière. Le client demeure seul maître de l'usage qu'il décide de faire des livrables transmis, notamment auprès de ses conseillers (avocats) ou des autorités compétentes.

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Article 2 — Modalités de saisine et tarification :

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1. Toute instruction de dossier est conditionnée par la validation préalable de la recevabilité de la demande par le Cabinet et par le paiement intégral de l'acte de saisine forfaitaire fixé à 610 € TTC.

2. Le règlement de cet acte de saisine s'effectue via un lien de paiement sécurisé transmis par e-mail après examen initial de la demande.

3. L'instruction technique et l'élaboration du rapport débutent immédiatement après la confirmation de l'encaissement de ce règlement.

4. Caractère définitif : Les honoraires de saisine rémunèrent le temps d'analyse, l'investigation et la mobilisation des ressources techniques du Cabinet. Ils sont définitivement acquis dès le lancement de la mission et ne font l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit l'issue du rapport ou l'évolution de la situation du client.

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Article 3 — Obligations de moyens et limites technique : 

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1. Le Cabinet est tenu à une stricte obligation de moyens dans la conduite de ses investigations on-chain.

2. En raison de la complexité intrinsèque des réseaux décentralisés, de l'utilisation potentielle de protocoles de confidentialité (mixeurs) ou de ponts inter-chaînes (cross-chain) par les contreparties malveillantes, le Cabinet ne garantit pas l'identification formelle et définitive des bénéficiaires finaux si les données on-chain s'avèrent techniquement inaccessibles ou obfuscées.

3. Le rapport de carence motivé, attestant de la complexité ou de l'impossibilité technique de retracer les flux, constitue un livrable valide matérialisant l'exécution complète de la prestation et des honoraires associés.

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Article 4 — Confidentialité et Secret Professionnel : 

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1. Toutes les informations, documents, adresses de portefeuilles et hashes de transactions transmis par le client au Cabinet sont traités dans le respect absolu de la confidentialité.

2. Ces données sont couvertes par le secret professionnel inhérent aux activités d'expertise du Cabinet et ne sauraient être divulguées à des tiers, hors réquisition judiciaire ou transmission expresse aux conseils juridiques désignés par le client.

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Article 5 — Limitation de responsabilité : 

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La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée pour des pertes financières additionnelles subies par le client, pour l'échec d'une procédure judiciaire ou de recouvrement menée par les autorités ou les conseils du client, ni pour les retards d'exécution imputables à la transmission tardive ou erronée des informations par le demandeur.